Enginox a écrit:Quand même , allez dans la rue en Capitaine Phasma c'est la classe

LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 a écrit:L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

[...] bla bla bla

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Goran Skarr a écrit:C'est sur qu'il faut un contexte, et que je n'irais pas chercher ma baguette en Phasma...
Mais il y a des aménagement prévu pense qu'il doit y avoir des aménagements ou ce genre de chose car dans les rues de Rennes fréquemment on voit des personnes en mascotte. Je ne sais pas si c'était utile de citer la loi au mot prêt.